Le contrôle de constitutionnalité des lois
Il peut avoir lieu a priori à la suite de saisines faites par au moins 60 députés, au moins 60 sénateurs ou le Premier ministre, entre le vote de la loi et sa promulgation. C’est cette procédure qui donne lieu à l’écriture de portes étroites. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité peut aussi se faire a posteriori, via des questions prioritaires de constitutionnalité. Soulevées par les juridictions à…