Les États envoient valser la Commission européenne sur le contrôle de la transparence fiscale

Un registre regroupant les rescrits fiscaux sera bien créé, mais les gouvernements ont refusé de donner le droit à l’exécutif de consulter pour enquêter sur les possibles abus. Dans ces conditions, des députés doutent de l’efficacité de la mesure.
Édition Pouvoirs
Jean-Sébastien Lefebvre
07 octobre 2015 à 12h18
La Commission européenne ne pourra pas accéder au fichier des rescrits fiscaux — Flickr / Sylvain Raybaud

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