Mieux légiférer : place aux consultations

Certaines mesures du paquet “Mieux légiférer”, présenté par la Commission le 19 mai 2015, sont entrées en vigueur le 1er juillet. Toutes ne nécessitent pas en effet l’accord des colégislateurs et peuvent déjà être mises en place par la Commission. C’est le cas des consultations publiques. Désormais le grand public pourra commenter les feuilles de route préparées par la Commission lorsqu’elle envisage des initiatives législatives majeures. D’après la Commission, cette première phase permettra aux citoyens et aux parties prenantes de…