Info Contexte - Réforme de l’Assemblée nationale : les propositions des groupes de travail

L’ouverture de l’Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel

Le rapport du groupe de travail

Faire de l’Assemblée nationale une institution plus ouverte et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité du travail parlementaire était l’objectif du groupe de travail présidé par la députée des Hauts-de-Seine Elsa Faucillon (PC). 10 propositions sont formulées.

La création d’un espace permettant au public de s’informer sur le rôle de l’Assemblée tout comme la mise en place d’un partenariat avec l’Éducation nationale sont placées en tête. Mais restent encore largement à préciser (propositions n° 1 et 2).

Une série de mesures très concrètes pour faciliter le suivi du travail parlementaire est en revanche proposée : permettre à des observateurs qualifiés de suivre les débats en séance et accéder à la salle des quatre colonnes (n° 3).

Sur l’open data, le groupe suggère d’utiliser davantage le format CSV et d’actualiser les jeux de données au fil de l’eau (n° 4).

Pour améliorer la transparence du travail des lobbyistes, le rapport propose l’open data sur les entrées et sorties de ces derniers, grâce à leur badge d’accès. Pour les visiteurs occasionnels, « l’application générant ces badges pourrait établir une liste de leur entrée » aussi en open data. Les agendas des parlementaires pourraient aussi être mis en ligne sur le site de l’Assemblée, tout comme les numéros de téléphone fixe des élus sur leur fiche. Autre innovation de taille, la rapporteure propose de retransmettre en vidéo les débats au sein des commissions mixtes paritaires, dès 2018 (n° 5).

Le site internet de l’institution doit être modernisé, indique le document. Parmi les innovations : créer des accès différents pour les citoyens et les professionnels, mais aussi clarifier la présentation de l’élaboration de la loi à chaque étape en disposant, par exemple, en temps réel, des avis exprimés au moment de la discussion des amendements (n° 8).

Pour améliorer la compréhension par la presse du travail parlementaire, le rapport suggère enfin d’organiser plus systématiquement des sessions de formations pour les journalistes (n° 10).

NB : Contexte a été auditionné dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.

Les moyens de contrôle et d’évaluation

Le rapport du groupe de travail

Présidé par Jean-Noël Barrot (MoDem), économiste de formation et chercheur, ce groupe a eu pour objectif de renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement. Il a proposé 15 mesures.

Concernant les moyens concrets des parlementaires, le groupe propose de mieux organiser le travail en supprimant le plafond constitutionnel encadrant le nombre de commissions (n° 1).

Dans la même logique, les députés souhaitent étendre les pouvoirs des commissions d’enquêtes (n° 2) et élargir les compétences (n° 3) pour que l’ouverture d’une information judiciaire ne mette pas un terme aux investigations parlementaires.

De plus, les auteurs proposent de mettre en place un droit d’injonction du Parlement au Gouvernement (n° 14) et le « principe d’une audition systématique du ministre responsable au terme d’un délai de six mois après le dépôt d’un rapport d’une mission de contrôle ou d’évaluation – y compris une commission d’enquête – contenant des recommandations à l’égard du gouvernement » (n° 15).

Concernant le fond des prérogatives des Chambres, les membres du groupe de travail souhaitent modifier la Constitution pour accroître le contrôle sur les nominations envisagées par le Président de la République (n° 4) et surtout empêcher celles qui ne recueilleraient pas l’assentiment des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les auteurs veulent aussi être mieux assistés par le Conseil d’État et la Cour des comptes (n° 6). Ainsi, toute proposition de loi devrait, à leurs yeux, avoir été soumise avant son examen à l’avis du Conseil d’État (n° 5).

Pour être éclairés dans leur travail, les députés veulent pouvoir faire appel à l’administration, c’est-à-dire « aux contrôleurs de gestion des services d’inspection générale, aux statisticiens de l’INSEE, aux fiscalistes de la direction générale des finances publiques ou aux économistes de la direction générale du Trésor » (n° 7 et 8).

Concernant les études d’impact, les auteurs veulent avoir le droit de recourir à des experts indépendants y compris émanant de structures privées (n° 10).

Mieux contrôler et évaluer passe également par une meilleure préparation des projets de loi en amont de leur examen. Les députés souhaitent donc disposer d’un programme précis « à horizon trois à six mois » pour « moins subir l’urgence » (n° 9), particulièrement sur le budget (n° 12).

Ils désirent aussi être constitutionnellement associés à l’exécution des lois, pour participer à l’élaboration des décrets d’application « les plus importants » et rendre un avis dessus ex ante (n° 11).

Le statut des députés et leurs moyens de travail

Le rapport du groupe de travail

Dans la continuité de la loi de moralisation, les travaux de ce groupe de travail piloté par Virginie Duby-Muller (LR) visaient à aborder le volet du programme d’Emmanuel Macron relevant de la modification constitutionnelle.

Sans surprise, on retrouve donc la proposition de diminuer le nombre d’élus de l’Assemblée nationale (de 577 à 403) et du Sénat (de 348 à 244), mais aussi du Conseil économique, social et environnemental (propositions n° 1 et 4).

Le non-cumul des mandats dans le temps (n° 7) fait aussi partie des recommandations, comme annoncé par le président de la République, tout comme l’instauration d’une dose de scrutin proportionnel (n° 5).

Le plafonnement de la rémunération professionnelle des parlementaires (n° 8), évoqué pendant les débats sur la loi de moralisation, est formellement proposé par les auteurs du rapport. Ainsi que l’interdiction du cumul des fonctions au gouvernement et dans un exécutif local (n° 9).

Une mesure de coordination sur la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires - tenant compte de la réduction de leur nombre - figure aussi parmi les recommandations. 42 députés au lieu de 60 députés ou sénateurs suffiraient pour déférer une loi devant les Sages. Un statut de suppléant de député (n° 3) est aussi proposé. Ce dernier pourrait remplacer le parlementaire pendant ses congés maladie longue durée ou ses congés maternité.

Enfin, le groupe de travail propose la création de deux instances : une commission indépendante chargée de surveiller les redécoupages électoraux (n° 6), d’une part ; une « Agence des moyens des parlementaires » (n° 10), pour externaliser la gestion des avantages matériels des parlementaires, et des fonds des deux assemblées, d'autre part.

Le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l'Assemblée

Le rapport du groupe de travail

Sous la présidence de la députée de l'Hérault Coralie Dubost (LRM), les membres de ce groupe ont planché sur la responsabilité sociale de l’Assemblée nationale, et diverses mesures de promotion du développement durable au sein du Palais Bourbon.

Les députés du groupe souhaitent permettre la labellisation de l’Assemblée nationale au titre de la responsabilité sociale des organisations (RSO), ce qui implique de satisfaire divers critères détaillés dans les propositions 1 à 5.

Outre la dématérialisation du travail parlementaire (n° 9), les auteurs du rapport veulent engager les restaurants en libre-service de l’Assemblée dans le processus de qualification « restauration responsable » (n° 8) et renforcer la politique de gestion et de tri des déchets (n° 10).

Conditions de travail et collaborateurs parlementaires

Le résumé des propositions

Piloté par Michel Larive (LFI), ce groupe s’est penché sur le statut des collaborateurs, un sujet qui avait été longuement évoqué pendant l’examen de la loi de moralisation. 

La première salve de mesures a trait à l’ouverture de négociations collectives pour donner un cadre à ce métier. Fiches salariales, formation professionnelle, grilles salariales, décompte du temps de travail, code de déontologie et plan de lutte contre le sexisme, entrent dans ce premier volet.

Comme annoncé par les questeurs, la revalorisation du crédit collaborateurs est évoquée par le groupe de travail, tout comme l’amélioration de la prise en charge des dépenses de transport en circonscription. Enfin, la sensibilisation des députés-employeurs au droit du travail fait aussi partie des propositions.

Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne

Le rapport du groupe de travail

La mesure phare du groupe de travail présidé par la députée de Saône-et-Loire Cécile Untermaier est d’inscrire dans la Constitution le principe de la participation citoyenne aux décisions publiques, selon le rapport consulté par Contexte. Un moyen pour que la consultation du citoyen soit une étape obligatoire du processus de décision.

Le groupe préconise également d’inscrire dans le Constitution le droit d’accès à Internet, car le numérique apparaît comme un outil indispensable à l’expression et à la participation citoyenne.

Les députés veulent aussi revoir le droit de pétition devant les assemblées, afin que des réponses soient systématiquement apportées. 

Le référendum d'initiative citoyenne doit être simplifié, car il est, estiment-ils, quasiment impossible à mettre en oeuvre. Un mécanisme d’ordre du jour citoyen serait donc mis en place pour permettre à ces derniers - soutenus par un certain nombre de parlementaires -, d’imposer l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour d’une assemblée, sous forme de débat, de proposition de loi, ou de résolution.

Le groupe s’est enfin préoccupé du lien entre parlementaires et territoires. Il est « à réinventer » selon Cécile Untermaier. Un rôle d’animateurs de la vie publique sur les territoires doit être accordé officiellement aux députés et sénateurs. Un moyen pour les élus de conserver un rôle local, à l’heure du non-cumul des mandats.

La procédure parlementaire

Sur ce sujet, Contexte résume les propositions obtenues par LCP. 

Selon le projet de texte dévoilé sur le site de la chaîne, l’axe principal du groupe de travail est de déplacer le cœur de l’activité parlementaire en amont, lors de la préparation des textes, en échange d’une accélération de la discussion parlementaire et de la navette.

Son rapporteur, le député de la Vienne Jean-Michel Clement (LRM), insiste sur la nécessité de disposer d’études d’impact consistantes, et d’être prévenu suffisamment tôt de la préparation d’une loi, pour pouvoir anticiper.

Les élus veulent ainsi un débat préalable, avant même le passage du texte en conseil des ministres, avec une plus large consultation du Conseil d’État sur les textes. Les membres du gouvernement seraient tenus d’être systématiquement présents en commission lors de la discussion des textes. Dans les cas les plus consensuels, les lois pourraient n’être discutées qu’en commission, avec une simple ratification en séance, sans possibilité de déposer des amendements. Une disposition déjà expérimentée au Sénat.

Jean-Michel Clément insiste sur l’équilibre, pas toujours évident à trouver, entre la qualité des débats et le maintien du droit individuel d’amendement, que le groupe de travail n’a pas voulu remettre en cause.

En échange, la discussion en hémicycle serait abrégée, avec une seule lecture par chambre. La discussion générale disparaît et le temps législatif programmé est mieux organisé en devenant la procédure ordinaire. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le texte arriverait directement en lecture définitive à l’Assemblée, sans repasser devant le Sénat.

Ils proposent deux petites révolutions, l’ouverture des débats en commission mixte paritaire, qui seraient publics et la possibilité, pour les députés, de prendre les décrets d’application à la place du gouvernement, si ce dernier prend trop de retard.

En revanche, certains sujets, évoqués au début des travaux du groupe de travail, sont absents. Aucune proposition de réforme sur la recevabilité financière des amendements (article 40 de la Constitution), ni sur la répartition entre la loi et les décrets, fixée par les articles 37 et 39.