Les Etats membres ont progressé vers la création de règles harmonisées relatives aux secrets d'affaires . Toutes les délégations ont adopté le compromis sur une orientation générale proposé par la présidence grecque au Conseil Compétitivité du 26 mai. Les négociations avec le PE débuteront lorsque les eurodéputés auront arrêté leur position.
En harmonisant les règles nationales, la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, la divulgation et l'utilisation illicites…