L’activité d’attestation et la réalisation de contrôles techniques dans le secteur de la construction relève du champ d’application de la directive services. En conséquence, elle  ne peut pas être subordonnée à des exigences nationales quant à la localisation du siège statutaire.

Saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien, la Cour de justice de l’UE a ainsi invalidé la législation nationale qui imposait une telle exigence à cette catégorie de sociétés. Rome arguait que cette activité participerait de l’exercice de…