Suisse : le principe du Cassis de Dijon pour l’heure maintenu

Repère

Le principe "Cassis de Dijon" tient son nom d'un arrêt de la Cour de justice de 1979 (affaire 120/78). Ce principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine non harmonisé des prescriptions techniques a par la suite été précisé dans le Règlement (CE) No 764/2008. En substance : un État membre ne peut interdire la vente sur son territoire d'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, quelles que soient les normes techniques ou de qualité appliquées par l'État de provenance, à condition que le produit en question réponde de façon convenable et satisfaisante aux objectifs légitimes de la réglementation de l'État destinataire (sécurité, protection du consommateur, environnement, etc.). La Suisse a repris ce principe unilatéralement en 2010 pour certaines de ses importations en provenance de l'UE.