Une commission composée de représentants des gouvernements de l’UE, de membres du Parlement et de la Commission européenne a finalement trouvé une solutions pour sortir de l’impasse le paquet télécom, mercredi 5 novembre.
Ce texte a fait l’objet de vifs débats entre le Parlement et le Conseil. Les discussions concernaient l’amendement 138, qui mettait en avant la nécessité d’une décision préalable des autorités judiciaires pour les usagers suspectés de téléchargement illégal.
Cet amendement était contraire à la loi Hadopi votée…
CONTEXTE :
Le 13 novembre 2007, la Commission européenne a proposé une révision générale des règles gouvernant les communications électroniques Le paquet prévoyait l’établissement d’une nouvelle autorité télécoms, l’introduction d’une séparation fonctionnelle pour inciter à la concurrence, une révision de la gestion des spectres des radiofréquences et une série de mesures de protection des consommateurs (Lire le Dossier d’EurActiv.com).
Les nouvelles règles ont été approuvées par le Parlement européen en première lecture en septembre 2008. Cependant, le Conseil des ministres a pris des positions divergentes sur plusieurs questions, déclanchant une série de négociations interinstitutionnelles qui se sont conclues par des compromis manifestes en mars et avril 2009.
La question la plus controversée concerne la protection des usagers d’Internet, consacrée par le fameux amendement 138. Dans une manoeuvre surprenante, le Parlement a bloqué la réforme en mai 2009 en rejetant un compromis précédent avec les États membres sur la protection des droits des usagers d’Internet (EurActiv 07/05/09).
Le rejet est venu en réponse à un projet de loi anti-piratage français, qui a causé des protestations parmi les membres du PE et les consommateurs car il prévoyait que les connexions Internet des usagers de services « peer to peer » pouvaient être coupées sans intervention préalable des autorités judiciaires.