Pour la première fois, la Commission a adopté, vendredi 15 novembre, plusieurs avis sur la situation budgétaire des pays de la zone euro (à l’exception de ceux sous programme d’assistance) et de la Pologne, la Croatie et la Lituanie.
Bruxelles classe les budgets en cinq catégories :
- conforme,
- conforme, sans marge de manoeuvre,
- globalement conforme,
- risque de non conformité,
- non conforme.
Les pays gratifiés des deux premières classifications ne sont pas tenus de corriger leur projet de loi des finances…
Nouvelle compétence pour la Commission
C’est une innovation prévue par un règlement entré en vigueur le 30 mai 2013, initiée à la suite de la crise qui a déstabilisé la zone euro entre 2009 et 2011.
Chaque année, au plus tard le 15 octobre, les pays de la zone euro qui ne sont pas sous programme d’ajustement (soit 13 pays sur 17 aujourd’hui), doivent adresser à la Commission un plan budgétaire.
Les parlementaires nationaux restent libres d’éluder les recommandations de Bruxelles. En revanche, si les dépenses votées entraînent un dérapage budgétaire, la Commission peut engager des sanctions allant de 0,2 % à 0,5 % du PIB.
