UE-USA : accalmie sur le front de la protection des données

Les sénateurs Chris Murphy (démocrate) et Orrin Hatch (républicain) ont déposé, le 17 juin, un projet de loi accordant aux citoyens européens le droit d’introduire un recours devant les tribunaux américains lorsqu’une agence gouvernementale américaine ne respecte pas leurs données personnelles. Ce texte confie au procureur général des Etats-Unis le soin de désigner les pays et organismes fédéraux auxquels s’applique la loi. Selon nos sources européennes et américaines, il est implicitement entendu parmi les rédacteurs du projet de loi que…