Le pari est sur le point d'être gagné. Un mois après la décision des services de Bercy de lancer une procédure de redressement fiscal à l'encontre de Médiapart et d' Indigo Publications , le gouvernement a tranché. Le taux de TVA de la presse en ligne (20%) sera à l'avenir aligné sur celui de la presse papier (2,1%).
L’annonce a été faite, vendredi 17 janvier, à l’issue d’une rencontre entre les représentants du Syndicat de la presse indépendante d’information en…
La loi française ne pose pas problème
Les malheurs fiscaux de la presse en ligne ne viennent pas du code général des impôts. Que ce soit dans l’article 298 septies ou dans les annexes règlementaires, il n'existe aucune distinction insurmontable entre papier et numérique.
L'important est d’être reconnu comme organe de presse présentant un intérêt général pour la diffusion de la pensée. Médiapart et Indigo Publications répondent à cette définition. La modification législative est déjà écrite, l’amendement étant déposé de manière récurrente au Parlement depuis plusieurs années.
