La Cour des comptes pose un principe « simple » : que « tout établissement de santé autorisé et financé par la solidarité nationale [participe] à la mise en place effective d’un service public hospitalier performant à l’échelle du territoire », en fonction notamment de sa capacité d’accueil. Elle recommande donc, dans son premier rapport sur les relations entre établissements de santé publics et privés, que les missions du « service public hospitalier » soit « étendues, dans des conditions…
Le statut de « service public hospitalier » impose certaines obligations
Aujourd’hui, la loi prévoit que seuls certains établissements relèvent du service public hospitalier (SPH). Tous sont « soumis pour l’ensemble de leurs activités de soins aux principes d’égalité d’accès et de prise en charge au tarif du remboursement par l’Assurance maladie (secteur 1), de permanence d’accueil et de continuité des soins », souligne la Cour des comptes.
