Les juges européens entendront les parties dans l'
affaire
(C-362/14) qui oppose le juriste autrichien Max Schrems à Facebook le 24 mars à Luxembourg. La Cour de justice doit se prononcer sur le statut juridique de l'accord “Safe Harbour” conclu entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert des données européennes vers les USA. L'arrêt est attendu pour fin 2015.
Pour rappel, l'UE ayant adopté la directive sur la protection des données en 1995 (95/46/CE), elle a conclu dans son…
"Europe v Facebook"
- En 2011, l'étudiant en droit, Max Schrems demande à Facebook d'accéder à ces données. Il reçoit 1200 pages contenant aussi des données qu'il avait supprimées. Il porte plainte contre Facebook.- Juillet 2013 : le commissaire irlandais à la protection des données rejette la plainte de Max Schrems.- Juillet 2014 : la Cour suprême irlandaise porte l'affaire devant la CUEJ.- 1er août 2014 : Recours collectif à Vienne de 25.000 personnes contre Facebook. La première audition aura lieu le 9 avril.
