[Document Contexte] La Commission ouvre le chantier de la directive e-commerce

Dans une note du 9 avril, que Contexte s’est procurée, la Commission expose ses premières idées pour revoir la directive e-commerce et son statut d’hébergeur. Au programme : passage à un règlement, nouveau champ d’application, règles pour les grandes plateformes, régulateur européen… Les pistes sont nombreuses, avec des références à la loi française contre la cyberhaine. Petit nom de code : le Digital services act (DSA). Cette note interne, qui a circulé parmi des eurodéputés et lobbys, est présentée comme la 7ᵉ version de ces pistes.