Les doléances oubliées du DSA (2/3) : le e-commerce et la publicité toujours dans le viseur

Les régulateurs du règlement sur les services numériques (DSA), dont les pouvoirs sont limités par l’absence de base légale pour leur désignation en France, déminent le terrain auprès des lobbys du secteur. Ces derniers s’inquiètent des nombreux flous qui entourent toujours le texte alors qu’il entre en application le 17 février.

Le Digital Services Act, en passe d’être formellement adopté, ouvre la voie à un train de codes de conduite contraignants pour les très grandes plateformes. Protection de l’enfance, haine en ligne, désinformation… La « soft law » promet de se densifier, alors que d’autres idées reviennent par la grande porte, dont l’interdiction pour les plateformes d’interférer avec les contenus de médias. Troisième et dernier volet de notre série.

Alors que le Digital Services Act est en passe de recevoir ses derniers coups de tampon, de nombreuses demandes de lobbys abandonnées durant les négociations refont déjà surface. Premier volet : les demandes des ayants droit, du piratage aux places de marché, que la Commission a dans son radar.

Le Parlement et les États européens ont conclu, samedi 23 avril, l’accord politique sur le Digital Services Act, le règlement destiné à renforcer la responsabilité des plateformes sur les contenus en ligne. Les seize heures de débat ont abouti à des choix difficiles, dont l’inclusion a minima des moteurs de recherche dans le règlement, des exceptions de certaines obligations pour les PME et le renforcement des obligations des places de marché sur les produits.