Sur le calendrier, la victoire est réelle. En un peu plus de six mois, la proposition de la Commission européenne a été validée à l’unanimité par les États, mais au prix d’un affaiblissement généralisé du texte sur la transparence des rescrits fiscaux.

La Commission tenue à l’écart

Bruxelles ne pourra pas consulter les informations mises en commun par les administrations nationales sur le contenu de ces accords passés avec les entreprises, concernant leur taux d’imposition. Un…