49,3 %. Moins de la moitié des PV émis par la RATP lui sont effectivement réglés, en raison notamment des fausses identités et adresses données par les fraudeurs. « On attend toujours un décret du ministère de l’Intérieur, j’espère pour l’an prochain », se désespérait la patronne de la Régie Catherine Guillouard, début novembre.
Il est en fait attendu depuis trois ans et demi et la publication de la loi Savary-Le Roux sur la sécurité dans les transports. Et l’attente…
La proposition du Conseil d’État qui aurait pu sauver la loi Savary
L’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé militait pour que les propositions de loi soient soumises, comme les projets de loi, à un avis préalable obligatoire du Conseil, « notamment lorsque la complexité ou la nature du projet de texte le justifie ». Il suggérait aussi l’instauration d’une procédure « au moins facultative d’évaluation de certains amendements ».
Son successeur Bruno Lasserre a fait sienne cette proposition, prônant l’utilité de « sécuriser juridiquement » les dispositions qui, comme celle sur la vérification de l’identité des fraudeurs, sont complexes et « sensibles ».
