Les nouvelles normes européennes pour le climat en cours de négociations vont drastiquement relever les ambitions de réduction des émissions de CO₂ des voitures. Certes, mais il faut aider le secteur automobile à y parvenir, avec un nouveau régime d’aides d’État, dit en substance la France encore cheffe des négociations des réformes climatiques pour le Conseil de l’UE jusqu’à fin juin, dans une note datée du début du mois et que Contexte a pu consulter. Au nom du risque de…
Les « hypothèses de travail » de la France pour le projet de régime d’aide à la conversion de l’automobile
- Budget de l’aide : « Le régime d’aides prénotifié est financé par le budget de l’État, dans le cadre du déploiement des crédits de France 2030. Pour la période 2022 à 2026, le budget total maximal prévu est de 1,7 milliard d’euros : 1 milliard pour soutenir les investissements productifs des constructeurs ; 700 millions d’euros pour soutenir les investissements de diversifications des sous-traitants automobiles. »
- Champ d’application : « le régime sera ouvert aux constructeurs et aux sous-traitants, dont les petites, moyennes et grandes entreprises » ; il « pourra s’appliquer sur tout le territoire national, que le projet soit situé en zone assistée (zone d’aides à finalité régionale) ou non ». « L’aide sera octroyée dans le cadre de procédures de mise en concurrence de type appels à projets. »
- Aide temporaire : « Le régime d’aides prénotifié s’appliquera à compter de la date d’autorisation de la mesure par la Commission européenne et pour une période de cinq ans, soit en principe jusqu’au 31 décembre 2026. »
- Calcul de l’aide : « Une intensité d’aide sera appliquée à une assiette de coûts éligibles (investissements actifs corporels et incorporels nécessaires au projet). Le régime pourrait être doté d’un taux d’intensité d’aides de : 35 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises, 45 % du coût des investissements productifs pour les moyennes entreprises, 55 % du coût des investissements productifs pour les petites entreprises. » Un montant d’aide maximal ajusté aux besoins de la transition : 150 millions d’euros par projet. L’aide ne pourra pas dépasser 500 millions d’euros maximum par entreprise par année calendaire.