Faut-il exclure les entreprises publiques de la refonte de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public ? C’est ce que pense Neoklis Sylikiotis , le rapporteur chypriote (GUE) pour la commission de l’Industrie, qui fait valoir que les entreprises publiques visées par la révision – SNCF, RATP, EDF, Engie, Aéroports de Paris… – sont de plus en plus en concurrence avec des entreprises privées, qui pourraient profiter des précieuses données à moindres frais pour mieux les concurrencer.…
Les données à forte valeur sous surveillance
La proposition définit les données à forte valeur comme des données « associées à des bénéfices socio-économiques importants, notamment en raison de leur pertinence pour la création de services et applications à valeur ajoutée ». Elle prévoit que ces données seront gratuites, accessibles via des API et soumises à des licences très souples (« open standards »). Très vite, les États ont exprimé un consensus pour qu’il y ait davantage de contrôle sur ce qui se retrouvera ou pas dans la liste de données « à forte valeur » prévue par la Commission. L’acte délégué proposé par l’exécutif européen pour adopter la liste de ces données et d’éventuelles conditions de réutilisation et modalités liées au format est remplacé, dans le compromis, par un acte d’exécution. Concrètement, cela veut dire que les projets de la Commission seront soumis à un comité composé des représentants des États, qui auront la possibilité de s’exprimer – c’est plus compliqué avec un acte délégué – et qui, in fine, pourront s’y opposer.
Le souci est partagé par les députés, qui semblent prêts à franchir un pas de plus en intégrant directement dans la directive une liste pré-identifiée de catégories de données (environnementales, de cartographie, dépenses publiques, droit interne…). À charge de la Commission de la mettre ensuite à jour ou de l’enrichir d’ensembles de données concrets après des consultations avec les parties intéressées.
C’est, du reste, une formule qui conviendrait à la France. « On quadrille ainsi les secteurs et, de la sorte, on se donne de la marge pour se préparer, notamment budgétairement, s’il faut instaurer la gratuité sur un jeu de données qui fait aujourd’hui l’objet d’une redevance. »
