Le décret est pris en application de l’article 14 de la loi pacte ferroviaire du 27 juin 2018.

Il est rare qu’une consultation amène le gouvernement à changer aussi radicalement de braquet. Le décret sur l’ouverture et la protection des données ferroviaires, considéré comme capital pour la réussite future des procédures de mise en concurrence, n’a plus grand-chose à voir avec les projets de texte qui avaient commencé à circuler à la toute fin 2018.

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