Directive services de médias audiovisuels

En 2016, la Commission a présenté, une proposition de révision de la directive services de médias audiovisuels. L'objectif est de mettre sur un pied d'égalité acteurs traditionnels et nouveaux entrants. En 2018, Parlement et Conseil sont parvenus à un accord. Le texte prévoit : les mêmes règles pour les services de vidéo à la demande (SVOD), comme Netflix ou Amazon Prime, et aux chaînes de télévision, notamment en matière de protection des mineurs et de communications commerciales ; des quotas d'au moins 30% d’œuvres européennes dans les catalogues des SVOD ; des contributions financières pour les linéaires et les non-linéaires dans le pays d'origine et, pour les États membres qui le souhaitent, dans le pays de destination ; des « mesures appropriées » prises par les services de partage de vidéo pour protéger les mineurs et le public des contenus d'incitation à la haine. Première à se lancer dans la transposition, la France a bouclé ce travail à l'hiver 2021-2022.

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