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26.11.21
FR Les députés introduisent un dispositif de sanction gradué pour mieux lutter contre la contrefaçon
25.11.21
FR Nouvelle ordonnance de transposition de la directive droit d’auteur
25.11.21
FR Info Contexte - Laurent Garcia compte préconiser une autorité d’arbitrage à l’australienne sur le droit voisin
18.11.21
FR En commission, les ambitions de la PPL sur la contrefaçon revues à la baisse
08.11.21
FR Thomas Andrieu nommé président de la commission Copie privée
05.11.21
États-Unis/ES Google News va faire son retour en Espagne
29.10.21
UE La SACD demande à Emmanuel Macron de mettre les créateurs au cœur des priorités de la PFUE
27.10.21
FR Création de la Société des droits voisins pour la presse (DVP)
22.10.21
FR/États-Unis L’Apig et Facebook concluent un accord sur le droit voisin
22.10.21
FR/UE Le seuil de 400 000 visiteurs uniques retenu pour les plateformes soumises à l’article 17 de la directive droit d’auteur
21.10.21
FR La Scam à la rescousse du CFC
20.10.21
FR Le Centre français d’exploitation du droit de copie ne veut pas être mis à l’écart
15.10.21
FR Radio France rejoint le futur organisme de gestion collective
15.10.21
FR La Hadopi travaille déjà à la mise en œuvre de la loi antipiratage
14.10.21
FR Dernière ligne droite pour la directive Cabsat
14.10.21
FR Le Figaro signe un accord avec Facebook sur le droit voisin
13.10.21
FR Les cinéastes signent à leur tour un accord fixant des clauses types
06.10.21
FR TF1 voit un nouveau rôle pour l’Arcom
04.10.21
FR Laurence Franceschini suggère de recourir à une instance d’arbitrage en cas de litige
01.10.21
FR La Sacem précise son rôle au sein de l’organisme de gestion collective
01.10.21
FR La proposition d’amendement du Geste sur le droit voisin pour la presse
01.10.21
FR L’AFP va rejoindre la gestion collective pour négocier avec certaines plateformes
30.09.21
FR Le ministère de la Culture n’est pas encore prêt à des évolutions législatives
27.09.21
IR Google signe des accords avec plusieurs médias irlandais
27.09.21
FR Le Geste suggère plusieurs évolutions législatives
24.09.21
FR Le nouvel organisme de gestion collective ne fait toujours pas l’unanimité
22.09.21
FR L’Alliance de la presse d’information générale pas opposée à la gestion collective
20.09.21
FR Signature d’un accord pour préserver le droit moral des auteurs audiovisuels
20.09.21
FR/UE Les seuils pour les plateformes soumises à l’article 17 de la directive droit d’auteur
16.09.21
FR Copie France a collecté plus de 273 millions d’euros en 2020

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