Droit d'auteur

En 2016, la Commission européenne a présenté sa réforme du droit d'auteur, qui contient une directive et un règlement. La directive, qui vise à actualiser la directive InfoSoc de 2001, introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse et une obligation pour les plateformes de filtrer les contenus violant le droit d'auteur, afin de résorber le "value gap". Il prévoit également que les plateformes passent des accords avec les ayants droit. Le règlement porte sur la diffusion, il remplace la directive câble et satellite de 1993. Adopté en 2018 et 2019, le paquet doit encore être transposé dans les Etats membres, l'Article 17 de la directive droit d'auteur était son principal nœud. La France est passée par ordonnance en 2021 pour les deux textes. Seul le droit voisin a fait l'objet d'un texte dédié, mais la mise en oeuvre est un feuilleton encore en cours opposant principalement Google aux éditeurs de presse.