Accès transfrontalier aux preuves électroniques

A la demande des Etats, la Commission européenne a présenté en avril 2018 un règlement sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques. Le texte vise à faciliter la coopération entre les juridictions, pour que police et justice puissent obtenir des données stockées dans d’autres États membres. Au Parlement européen, la commission Libertés civiles a été saisie du fond et Birgit Sippel (S&D) nommée rapporteure. Le Conseil s'est mis d'accord en décembre 2018, le Parlement deux ans plus tard, l'heure est donc aux trilogues.