briefingenvironnement

Urbanisme

FR Une collectivité ne peut reporter l’examen d’une demande d’autorisation environnementale au prétexte que son plan local d’urbanisme n’est pas achevé

C’est la conclusion du

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Vous êtes intéressé par les sujets liés à Environnement ?

Simplification législative et administrative Zéro artificialisation nette Consigne Planification écologique Traité plastiques Produits chimiques : la révision de Reach Règlement emballages