briefingpouvoirs

Les textes

FR La proposition de loi sur les actions de groupe adoptée en commission des Lois

Le texte a été

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Vous êtes intéressé par les sujets liés à Pouvoirs ?

Commission (2024-2029) Budget 2025 Vie du Parlement européen (10e législature) Vie de l'Assemblée nationale (XVIIe législature) Régulation du lobbying Influence française en Europe