Un Waterloo juridique pour les foreurs. L'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni au principe d'égalité ou au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi, vendredi 11 octobre.
La décision du Conseil constitutionnel
La société Schuepbach Energy, un groupe texan, a demandé l’annulation de la loi du 13 juillet 2011, qui lui interdit d’utiliser la fracturation hydraulique, et a entraîné le…
