Le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque est légal. C’est ce que vient de décider le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 16 novembre , rejetant en bloc les 38 requêtes visant à faire annuler ce texte.
Caractère rétroactif du décret
Par le décret du 9 décembre 2010, le Gouvernement avait suspendu pour une période de trois mois la possibilité de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite à partir des centrales photovoltaïques…
