L'obligation de rénovation énergétique à l'achat ou la vente d'un logement est rétablie (art. 3C). Un décret précisera le calendrier d'application de cette obligation en fonction de la performation énergétique jusqu'en 2050, selon l' amendement de Ronan Dantec (EELV, Loire-Atlantique) voté contre l'avis du rapporteur, Louis Nègre (LR, Alpes-Maritimes).
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique instauré par le projet de loi (art. 4 bis B) devra désormais rendre un avis public sur les travaux de normalisation…
