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Documents Contexte - Ce que propose la Commission européenne pour transposer la directive SMA

Contexte s’est procuré le projet de lignes directrices pour la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Transmises aux États membres le 9 avril, via le comité de contact, ces guidelines donnent des précisions sur le calcul des quotas imposés aux plateformes SVOD et sur les seuils à retenir pour les exemptions. La Commission tâche également de donner une définition des plateformes de partage de vidéos entrant dans le champ de la directive.
29 avril 2020 à 12h04
Médias
Netflix sur smartphone. Stock Catalog (CC-BY 2.0)

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