Pas de transaction pénale
Franck Riester l’a dit et répété : le gouvernement ne souhaite pas muscler la réponse graduée. « La loi actuelle prévoit déjà des sanctions. Nous ne voulons pas un dispositif, comme la transaction pénale, qui les renforcerait. Les sanctions, nous les renforçons sur les sites contrefaisants », a tranché le ministre. Et de lister les « outils nouveaux » confiés à l’Arcom, le régulateur issu de la fusion CSA-Hadopi, dans le cadre de la lutte contre…
