Majorité numérique : la lubie française à l’épreuve de Bruxelles

Dans un pays dont le chef de l’État a fait de la protection de l’enfance une de ses priorités, les initiatives législatives foisonnent. Mission parlementaire de députés, propositions de loi et de résolution européenne au Sénat, arrêté à paraître interdisant les écrans dans les lieux d’accueil des enfants de moins de 3 ans…

Dans ce fatras d’initiatives françaises, deux ont fait leur chemin dans le lobbying du gouvernement à Bruxelles : la majorité numérique européenne et la couche de béton sur laquelle elle doit reposer, la vérification de l’âge sur les réseaux sociaux.

1. « Les réseaux sociaux avant 15 ans, c’est non ! »

À chaque semaine son nouveau « position paper », tribune ou interview dans la presse nationale. L’été 2025 sera celui de la majorité numérique ou ne sera pas. La ministre française déléguée à l’IA et au numérique, Clara Chappaz, a annoncé fin avril faire de ce sujet sa priorité. Une vieille lune dans l’Hexagone, qui a promulgué en juillet 2023 une loi visant à interdire l’inscription des mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux. Parce que cette loi a été accusée par la Commission d’empiéter sur le règlement sur les services numériques (DSA) et de ne pas avoir respecté la procédure de notification, ses décrets d’application n’ont, volontairement, jamais été publiés par le gouvernement d’Emmanuel Macron.

« C’est une compétence qui est à l’Europe », a reconnu le chef de l’État français à la mi-mai. Pour ne pas reproduire la même erreur, Clara Chappaz a entrepris d’organiser une mobilisation européenne en faveur de la majorité numérique. Menée par la France et la Grèce, elle rassemblait initialement l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne et l’Italie, et a depuis été rejointe par sept autres, dont l’Irlande. Le Danemark compte porter le dossier lors de sa présidence du Conseil de l’UE, qui vient de débuter.

Le DSA empêche en effet les États de réguler les grands réseaux sociaux, que la Commission supervise elle-même. De quoi frustrer les gouvernements, mis de côté dans la régulation des géants du Net, alors que l’exécutif européen avance trop peu et trop lentement à leur goût, pour protéger les mineurs. Cette majorité numérique, destinée à barrer l’accès des réseaux sociaux aux mineurs, est donc pour l’instant une chimère face à une Commission européenne arc-boutée sur le DSA. La discrétion d’Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée du DSA, sur ce sujet, agace les soutiens de la majorité numérique européenne.

« La voix d’Henna Virkkunen est trop faible aujourd’hui. Elle doit soutenir plus fortement des progrès rapides au niveau européen », a tancé l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, en point-presse le 24 juin, aux côtés de Clara Chappaz.

L’eurodéputée macroniste travaille sur le futur rapport du Parlement sur la protection des mineurs, mené par la Danoise Christel Schaldemose (S&D), ex-rapporteure du DSA. Cette dernière a une conviction : la Commission doit aller plus loin sur la protection des mineurs avec son règlement. Elle n’exclut pas de légiférer si le texte qu’elle a négocié ne suffit pas à imposer cette vérification de l’âge.

2. La vérification de l’âge, un peu, beaucoup

Pour mettre en place la majorité numérique, il faut d’abord passer par la vérification de l’âge sur les réseaux sociaux. C’est l’action immédiate, concrète que les 13 États membres réclament à la Commission européenne. Le véhicule est tout trouvé : les lignes directrices du DSA sur la protection des mineurs, que l’exécutif européen compte publier à la mi-juillet. Cette première étape reçoit, déjà, un « non » de principe de la Commission européenne.

Ces lignes directrices cristallisent le débat bruxellois. Après un an de consultation, la Commission a proposé fin mai d’imposer la vérification de l’âge aux plateformes à « haut risque » pour les mineurs, comme celles à caractère pornographique, de jeux d’argent ou de vente d’alcool. Les réseaux sociaux doivent seulement installer cette vérification de l’âge au plus près des fonctionnalités et des contenus dangereux pour les mineurs, qui ne pourraient pas en être protégés autrement. Hors de question de bloquer ces mineurs à l’entrée d’Instagram ou de TikTok, estimait l’exécutif, ce serait une interdiction trop large, enfreignant les droits fondamentaux des mineurs. De toute façon :

« L’espace pour réguler les plateformes est limité ou non existant sur beaucoup de points », a résumé Prabhat Agarwal, chef d’unité responsable du DSA à la Commission, le 24 juin.

Décoration d’interface. Les lignes directrices de la Commission prévoient aussi que les plateformes verrouillent le compte des mineurs, en désactivant le maximum de recommandations algorithmiques par défaut, et en rendant les comptes les plus privés possibles, empêchant tout contact avec des inconnus.

Très active sur la protection des mineurs, la France a pourtant avancé sans attendre les lignes directrices promises. Dans sa traduction nationale du DSA, la loi visant à sécuriser l’espace numérique (Sren), elle a imposé cette obligation aux services pornographiques. Une mesure critiquée par la Commission dans ses deux avis circonstanciés sur le texte français. Pour se conformer, le gouvernement s’est plié à la procédure de dérogation au principe du pays d’origine pour soumettre à cette obligation les acteurs basés dans d’autres États membres de l’UE, tels que Pornhub et Xhamster (Chypre), et Xvideos (République tchèque), en plus des services français et extraeuropéens.

Vers l’infini et au-delà. Les premières sanctions sont tombées dès l’entrée en vigueur de l’arrêté français début juin. Forte de ce succès, Clara Chappaz envisage depuis d’élargir ce principe à d’autres acteurs comme X, et ses collègues lui emboîtent le pas en lorgnant du côté des jeux vidéo ou de certains e-commerçants.

Cette poussée nationale sur la vérification de l’âge, qui gêne déjà la Commission, se mêle donc à un lobbying intense pour une majorité numérique européenne, culminant au dernier Conseil Télécoms début juin. L’exécutif européen voit des lacunes concrètes, détaillées par le chef d’unité Prabhat Agarwal le 24 juin, à cette barrière à l’entrée des réseaux sociaux :

• Quel âge pour la majorité numérique européenne ? Au Conseil de l’UE, plusieurs âges ont émergé pour cette majorité, de 13 à 16 ans. Les 15 ans proposés par la France ne font pas l’unanimité, en raison de différences de culture nationale et d’âges déjà en place.
• Des preuves d’identité pour les mineurs. « Beaucoup d’États membres ne fournissent pas d’identité numérique aux enfants », assure le responsable. « Le cadre juridique n’est pas là, ni les infrastructures dans les États membres », juge le chef d’unité.
• La technologie. La Commission estime que la technologie nécessaire pour vérifier l’âge en préservant la vie privée des mineurs n’est pas encore disponible dans l’immédiat, malgré l’enthousiasme français pour affirmer le contraire.

L’association des éditeurs d’outils de vérification de l’âge (Avpa, pour Age Verification Providers Association) est aussi défavorable à cette extension aux réseaux sociaux, nous a déclaré son directeur général, Iain Corby. Il y voit les mêmes freins que la Commission, et craint que l’appui, à terme, sur le portefeuille européen d’identité numérique (EUID), évince les acteurs privés du marché.

3. La France et la Commission mettent de l’eau dans leur vin

L’absence de consensus entre les États membres sur l’âge de la majorité numérique a poussé la France à revoir sa copie ces dernières semaines. Exit une majorité numérique européenne à 15 ans. La France plaide désormais, toujours par la voix de Clara Chappaz, pour instaurer une vérification de l’âge obligatoire au niveau européen, qui serait ensuite déclinée à travers une majorité numérique définie à l’échelle nationale.

Les responsables français voient des solutions à tous les problèmes soulevés par la Commission, en fixant un « cadre » européen qui permette à chaque État de tirer ce qu’il veut d’une vérification de l’âge à l’entrée des réseaux sociaux. D’un service seulement adapté aux mineurs à un blocage pur et simple à la française. « Ce qu’en tirent les États membres et les plateformes, c’est l’étape suivante », résume une source diplomatique.

Sous la pression d’une vingtaine de ministres, et dirigée par un collège politiquement frileux, la Commission tente d’accommoder cette majorité numérique nationale, malgré l’interdiction faite aux États de réguler les réseaux sociaux elles-mêmes.

Dans des lignes directrices révisées, communiquées aux coordinateurs nationaux du DSA et expliquées à des parlementaires français, elle ouvre la voie à des lois nationales interdisant à ces mineurs d’accéder aux réseaux sociaux. La Commission contrôlerait ensuite la coopération des plateformes avec ces lois nationales, au nom du DSA. Cette astuce juridique n’a pas encore reçu l’aval du service juridique de la Commission, ni de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen, selon nos informations. Le calendrier est serré, l’exécutif espère présenter ces lignes directrices à la mi-juillet.

La France met aussi plus la pression aux plateformes elles-mêmes. Le gouvernement insiste pour que les réseaux sociaux appliquent plus strictement l’interdiction de s’inscrire avant 13 ans, que la plupart ont mentionnée dans leurs conditions d’utilisation. La majorité numérique est aussi désormais vendue de manière moins verticale. « Ce n’est pas une interdiction, mais un outil pour responsabiliser les parents », a insisté l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin le 25 juin.

4. VPN mon amour

Si elles se réjouissent des avancées dans la protection des mineurs en ligne, les associations de protection de l’enfance montrent un enthousiasme plus mesuré vis-à-vis de la vérification de l’âge. Les organisations françaises (Cofrade, Open) déplorent, avant tout, le millefeuille législatif français qui empêche, selon elles, les procédures de blocage des sites pornographiques d’aboutir en raison de l’évolution de la loi.

D’autres se montrent également critiques vis-à-vis des outils de vérification de l’âge existants. Au mieux elles les jugent inefficaces – en raison notamment du contournement par les réseaux privés virtuels (VPN) –, au pire dangereux pour la protection des données personnelles des mineurs. Les associations privilégient une approche « plus globale », à laquelle le contrôle parental semble répondre.

Ping-pong. Les associations de protection de l’enfance rejoignent la position des réseaux sociaux, qui insistent pour que la responsabilité du contrôle de l’âge incombe aux fabricants d’appareils ou aux boutiques d’applications. Google rejette en bloc cette demande des plateformes.

Les associations insistent surtout sur l’adaptation par défaut des plateformes aux mineurs, pour s’assurer que les fonctionnalités et contenus dangereux sont bloqués dans la plupart des cas. Un discours qui fait son chemin au Parlement européen. « D’abord favorable » à cette vérification de l’âge, l’eurodéputée Leila Chaïbi (La Gauche) a changé d’avis :

« Après avoir rencontré les associations de protection des mineurs, j’ai changé d’avis. L’important n’est pas d’exclure les mineurs de ces réseaux sociaux, car ils trouveront le moyen d’y accéder », a-t-elle déclaré en commission du marché intérieur le 25 juin.

La discussion au Parlement européen est très ouverte, insiste Christel Schaldemose, qui prévoit son rapport d’ici à la fin de l’année. « Avons-nous besoin de ces systèmes de vérification de l’âge ? Des limites d’âge ? Un système paneuropéen ou laisser les États décider ? Ce sera une énorme discussion. Dans tous les cas, la vérification de l’âge n’est pas la panacée », assure-t-elle.