Sur le droit d’auteur, la présidence estonienne reste dans la lignée de la Commission (document)

Concernant la création d’un droit voisin pour les éditeurs (article 11) et le « value gap » (article 13), les Estoniens proposent deux options, d’après un premier compromis sur la directive que l’ONG Statewatch s’est procuré.
31 août 2017 à 21h30
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