CRD IV : la Commission adopte un paquet de règles techniques

La Commission européenne a adopté neuf normes techniques pour mettre en œuvre la réforme des règles prudentielles bancaires CRD IV-CRR (un règlement et une directive), le 13 mars. Applicables aux institutions financières ainsi qu’aux régulateurs nationaux, ces « actes déléguées » seront réputés adoptés sauf si le Parlement européen et le Conseil s’y opposent d’ici un mois (cette période peut être allongée de deux mois). Une de ces normes identifie les catégories d’instruments que les banques pourront utiliser pour payer…