Documents publics : les ministres trouvent un compromis

Les ministres de la Justice se sont accordés le 15 juin sur le projet de règlement sur la libre circulation de certains documents publics dans l'Union européenne (une proposition que la Commission avait présentée en avril 2013). Le texte de compromis se limite aux documents d’Etat civil (certificat de naissance, de mariage, certificat de partenariat enregistré). « Un couple qui souhaite se marier à l’étranger pourra plus facilement le faire avec le formulaire standard multilingue », a souligné la commissaire…