Les députés européens réunis en commission se sont prononcés, mercredi 21 février, en faveur de l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Imposer
Après une phase de transition de cinq ans, le système devrait selon eux être imposé à toutes les entreprises, à l’exception des PME. Cette position, adoptée par 37 voix contre 7, va plus loin que celle de la Commission de mars 2011, qui prévoit de laisser le choix ou non d’opter pour le…
