FranceTélécom : l’avance de la France n’est pas une aide

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qui n’a pas correctement appliqué le critère de l’investisseur privé

02 juillet 2015 à 17h34

Pouvoirs

par Sophie Mosca

Nouveau rebondissement dans la saga du sauvetage en 2002 de France Télécom SA- aujourd’hui Orange. Au terme de treize années de procédure, le Tribunal de l’UE a, le 2 juillet 2015, décrété que l’avance d’actionnaire qu’était prêt à verser l’Etat français pour renflouer les caisses de France Télécom ne pouvait être considérée comme une aide d’Etat (Affaire T-425/04 RENV et T-444/04RENV). Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance,…

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