Dernière ligne droite pour l'un des textes d'application emblématiques de la loi Sapin 2. Le décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts est entre les mains du Conseil d'État, après avoir été validé par une réunion interministérielle (RIM). La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ayant rendu son avis consultatif le 18 avril, la parution du texte au Journal officiel est censée être imminente.
Le décret, que Contexte publie , est très différent des deux…
Les informations requises dans le rapport annuel
- Les décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de lobbying
- Le type d’action de lobbying engagée
- Les catégories de responsables publics visés
- L’identité de la personne pour le compte de qui l’action de lobbying est réalisée
- Une fourchette du montant des dépenses de lobbying
