La Cour rappelle que le droit au logement est fondamental

Pour la Cour européenne de justice, le droit au logement, cité dans la Charte européenne des droits fondamentaux, doit être pris en compte par les juges nationaux lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE protégeant les consommateurs de clauses contractuelles abusives signées avec des professionnels (directive 93/13/CEE). L’affaire (C-34/13), jugée le 10 septembre , est celle d’une consommatrice slovaque qui a attaqué une entreprise de crédit à la consommation. Contre un prêt de 10 000 euros contracté en 2009, une sûreté…