Les propriétaires de salles de jeux en Hongrie pourraient bien avoir gain de cause et obtenir un dédommagement de l’Etat hongrois pour avoir été progressivement, puis brutalement, évincés du marché des machines à sous. C’est la réponse - encourageante - de la Cour de justice de l’UE à une question préjudicielle posée par une juridiction hongroise saisie d’un recours en indemnité des propriétaires de salles de jeux lésés par la législation nationale. Elle renvoie à ce Tribunal, le soin de…
La législation hongroise sur les machines à sous illégale ?
11 juin 2015 à 17h13
