Le Coreper avalise la réforme sur les marques

Le Comité des représentants permanents des Etats membres (Coreper) a entériné l’accord conclu en trilogue , le 21 avril dernier, sur la reforme lancée en 2012 visant à  rendre plus performant, plus sûr juridiquement et moins coûteux le système dual des marques (européen et national). Le blocage des biens en transit notamment est une des avancées majeure pour lutter contre la contrefaçon. C’est maintenant  au tour du Parlement de jouer. Les textes seront soumis à la commission parlementaire des affaires…