Le pourvoi d’un fonctionnaire européen devant la Cour de justice de l’UE clarifie le statut des décisions de la commission des pétitions. Peter Schönberger a demandé l’annulation d’une décision de cette commission mais les juges considèrent que « le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation, de nature politique, quant aux suites à donner ». Dans son
arrêt
du 9 décembre 2014 (affaire C-261/13), la Cour considère ainsi que les décisions adoptées par la commission des pétitions ne peuvent être contestées…
Comment fonctionne la commission Pétition du PE
N’importe quel citoyen, ou même résident, européen peut soumettre une pétition au Parlement si elle concerne des sujets dont l’UE a la compétence. Près de 10.000 pétitions ont été soumises lors du mandat 2009-2014. Une fois reçue, les fonctionnaires de la commission préparent un résumé et proposent aux députés, au vu des critères, de les considérer admissibles ou non. Les pétitions admissibles sont traitées de manière écrite si elles ne sont pas complexes, ou discutées en commission par les députés et en présence éventuelle du pétitionnaire. Les députés peuvent demander des informations à la Commission européenne, contacter les autorités nationales, voire rédiger un rapport d’initiative s’ils constatent une faille dans la législation européenne ou une violation récurrente des lois. Ils closent une pétition lorsqu’ils estiment avoir reçu des garanties nécessaires. Certaines peuvent durer des années comme c’est le cas pour les lettori (depuis 1998).
