En avril et mai 2014, les comités techniques de normalisation du CEN et du CENELEC ont modifié leur règlement intérieur : ils ont décidé de limiter le droit de recours contre une norme pour les organisations qui ont contribué à sa création. De facto, ceci exclut les quatre acteurs sociétaux qui doivent être impliqués dans le processus selon le règlement 1025/2012 .
« Il est inacceptable de refuser aux acteurs sociétaux le droit exclusif de s'opposer à la publication -…