La méthode de calcul de vote au Conseil des ministres va changer. A partir du 1er novembre 2014 (pour coïncider avec la prise de fonction de la nouvelle Commission), une décision au Conseil sera réputée adoptée si : 55% des Etats membres (soit 16 pays dans l’UE28) votent pour, et s’ils représentent au moins 65% de la population totale de l’UE. La minorité de blocage devra comprendre au moins 4 membres du Conseil représentant 35 % de la population de…
Majorité qualifiée au Conseil : nouvelle règle au 1ᵉʳ novembre
29 octobre 2014 à 13h37