Obligation d’examen d’intégration civique : précision de la Cour

La Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne s'oppose pas à l’imposition de l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous réserve toutefois que les modalités d’application d’une telle obligation ne soient pas susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive. La Cour estime qu’il faut tenir compte en particulier du niveau de connaissances exigible pour réussir l’examen, de l’accessibilité aux cours et au matériel nécessaire pour préparer…