Les ministres européens chargés des Télécommunications se sont presque unanimement déclarés, jeudi 11 juin, pour l’adoption d’une ligne dure contre le Parlement, accusé d’avoir enfreint un compromis trouvé avec le Conseil sur le paquet Télécoms ( EurActiv.fr 07/05/2009 ).
«C’est une question de fierté institutionnelle», a reconnu la commissaire en charge de la Société de l’information, Viviane Reding, à l’issue d’un débat ministériel de deux heures sur cet ensemble de textes.
Prochaine étape : l’ouverture d’une procédure de conciliation avec…
CONTEXTE :
Le 13 novembre 2007, la Commission européenne a proposé une révision générale des règles régissant les communications électroniques.
Le paquet contient quatre propositions législatives : l’établissement d’une nouvelle autorité, l’Autorité européenne des marchés de communications électroniques (EECMA), la séparation fonctionnelle pour favoriser la concurrence, une révision de la gestion du spectre radioélectrique ainsi qu’un éventail de mesures de protection des consommateurs (Dossier EurActiv.com).
En septembre 2008, le Parlement européen a adopté le texte en première lecture. Mais le Conseil des ministres européens, réticent, a déclenché une série de négociations inter-institutionnelles. Un compromis a été trouvé fin avril 2009.
Dans une manœuvre surprise, le Parlement européen a bloqué la réforme lors de la plénière du 6 mai en rejetant ce compromis conclu avec les États membres sur la protection des droits des internautes (EurActiv.fr 07/05/09).
Ce rejet répond au projet de loi « Création et Internet » présentée par la ministre française de la Culture Christine Albanel sanctionnant le piratage. Le texte a causé l’émoi parmi les eurodéputés et les associations de consommateurs. Adopté par le Sénat le 12 mai, le texte Hadopi a pourtant été en partie invalidé par le Conseil constitutionnel le mercredi 10 juin. Le paragraphe mentionnant la suspension de la connexion Internet sur décisions des autorités administratives a été déclaré contraire à l’article 9 de la déclaration de 1789 sur la présomption d’innocence
