Cette fois l'appel est général. Après avoir déjà sollicité en partie l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, Chypre et Malte, la Commission est passée à la vitesse supérieure sur le tax ruling.
Mercredi 17 décembre, l'exécutif a demandé à tous les États de lui envoyer les détails de leurs législations encadrant les accords fiscaux passés entre les autorités fiscales et les entreprises.
« Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques [...] dans l'UE pour déterminer si et où…
