UE/Etats-Unis : l'accord "Safe Harbor" remis à plat

UE/Etats-Unis : l’accord « Safe Harbor » remis à plat

Un responsable américain fait le point des discussions sur la révision de l’accord en cours avec la Commission européenne

13 mai 2014 à 1h12

Pouvoirs

Le transfert ultérieur de données (lorsqu'une société transfère des données à une autre société, par exemple via un contrat de "cloud computing") est l'un des problèmes les plus épineux dans la mise à jour de l'accord Safe Harbor UE/Etats-Unis sur la protection des données, selon un responsable américain impliqué dans le processus. L'accord de 2000 assure la circulation transatlantique continue de données à caractère personnel, à condition que les entreprises concernées respectent les normes européennes de protection des données. En…

La refonte de Safe Harbor

L'UE ayant adopté la directive sur la protection des données en 1995, elle a conclu dans son prolongement l'accord Safe Harbor avec les Etats-Unis en 2000. Sans cet accord, le flux transatlantique de données aurait été interrompu. Safe Harbour prévoit que les entreprises américaines acceptent volontairement de se conformer aux principes de la directive européenne. Mais depuis des années, les défenseurs des données personnelles, dont le Parlement européen, dénoncent un accord qui ne remplit pas sa mission et est mal appliqué. Le Département américain du Commerce et la Commission européenne ont dès lors décidé, fin 2013, de remettre les choses à plat.

UE/Etats-Unis : l’accord « Safe Harbor » remis à plat

La refonte de Safe Harbor

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