Unitary patent : EPO amends proposal on renewal fees

The organisation’s president is still confident that an agreement will be reached in June, with the first unitary patent in 2016
08 mai 2015 à 15h24
Pouvoirs
Benoît Battistelli, president of the EPO. EPO

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à Pouvoirs ?

Budget 2025 Commission (2024-2029) Vie du Parlement européen (10e législature) Vie de l'Assemblée nationale (XVIIe législature) Régulation du lobbying Influence française en Europe
En savoir plus