C’était un bébé très attendu, notamment par la Cnil. Un peu moins de six mois avant l’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018, le gouvernement a enfin présenté en conseil des ministres le projet de loi adaptant la loi Cnil au RGPD . Le texte transpose aussi la directive sur le traitement des données personnelles en matière pénale .
Une mission d’information de l’Assemblée nationale a préparé le terrain, avec un…
Le RGPD, mais aussi la directive sur le traitement des données personnelles en matière pénale
L’attention a été focalisée sur le RGPD mais le PJL transpose aussi cette directive de 2016. Outre les dispositions communes au Titre I, le Titre III est consacré aux dispositions spécifiques à la directive. La Cnil note qu’il s’agit d’une « transposition a minima » et elle regrette le manque d’ambition du texte.
