C’est un décret-balai dont les brosses ratissent bien large : le principal décret d’application de la loi sur les données personnelles de juin dernier, dont Contexte s’est procuré l’avant-projet, fait 37 pages et concerne cinq ministères. Il est encore susceptible d’être modifié après son passage en Conseil d’État, qui, selon nos informations, était prévu en cette fin juillet. La Cnil s’est déjà prononcée pour avis.
Cette loi adapte le cadre français au règlement européen sur les données personnelles (RGPD) et…
